Conditions Générales de Ventes (CGV)


Toute inscription et participation à nos formations impliquent l’adhésion pleine et entière du stagiaire et/ou du responsable de l’inscription aux Conditions Générales définies par l’organisme de formation AFCEOR ou JMH FORMATION.


1 – INSCRIPTION
Toute inscription à une formation doit être notifiée par écrit, fax ou courriel, à l’aide du bulletin d’inscription dûment complété. Les inscriptions sont retenues dans l’ordre de leur arrivée.


2 – INFORMATION PREALABLE
Avant l’inscription, il sera adressé au client les documents suivants :
– la fiche technique du stage qui stipule : les objectifs de la formation, le programme détaillé, les moyens pédagogiques, l’encadrement, les horaires, les tarifs et les modalités d’évaluation de la formation, les titres et références des personnes chargées de la formation – le règlement intérieur.


3 – CONTRAT ET CONVENTION DE FORMATION
A réception de l’inscription à une formation, il sera adressé :
– Aux particuliers et entrepreneurs libéraux :
Un contrat de formation professionnelle, qui en sus des informations données au point 2, stipulera la nature, la durée, l’objet de l’action de formation, l’effectif du stage, le public concerné, le niveau de connaissances préalables requis, les modalités de contrôle des connaissances, les sanctions de la formation et les modalités financières.
– Aux entreprises :
Une convention de formation professionnelle sera adressée aux co-contractants qui, en sus des informations données au point 2, stipulera : la nature, la durée, l’objet de l’action de formation, l’effectif du stage, le public concerné, le niveau de connaissances préalables requis, les modalités de contrôle des connaissances, les sanctions de la formation, les contributions financières des partenaires et les modalités de règlement.


4 – RÉTRACTATION
A compter de la date de signature du contrat de formation par le stagiaire, celui-ci a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.


5 – ANNULATION OU REPORT DE LA PART DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le client est libre de tout engagement vis-à-vis de l’organisme de formation. Celui-ci prévient les clients du risque de report ou d’annulation au plus tard 10 jours, date à date, avant le démarrage de la formation.


La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’action de formation organisée par l’organisme de formation. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’organisme de formation : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, etc.. qui entrave la bonne marche du déroulement de l’action.


En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.


6 – ANNULATION OU ABANDON, APRES LE DÉLAI DE RÉTRACTATION, A L’INITIATIVE DU PARTICIPANT AYANT SIGNE UN CONTRAT DE FORMATION
En cas d’annulation tardive par le participant, celui-ci doit en informer l’organisme de formation par écrit avec accusé de réception et dans ce cas les conditions financières suivantes sont applicables en dédommagement;

en cas d’annulation de sa participation dans les 10 jours qui précèdent le démarrage du stage, le participant reste redevable de 30% du montant du coût de la formation non suivie.

En cas d’annulation dans un délai inférieur de 48 heures précédant le démarrage du stage, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes en dédommagement : le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.


7 – ANNULATION OU ABANDON A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE AYANT SIGNE UNE CONVENTION DE FORMATION
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement d’une somme égale à 40 % du montant de la totalité de l’action de formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.


En cas d’arrêt anticipé de la formation par l’entreprise bénéficiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le coût total de la formation est dû. Seul le prix de la prestation réalisée effectivement est spécifiquement facturé au titre de la formation professionnelle continue.

La somme correspondant aux prestations non effectuées par le stagiaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA. Cette somme est spécifiée, sur la facture, en tant que dédommagement, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation professionnelle continue.


8 – PAIEMENT
Pour les particuliers :
Après le délai de rétractation dûment mentionné sur le contrat de formation professionnelle, le participant adresse à AFCEOR ou à JMH Formation un premier versement qui ne peut être supérieur à 30% du montant de la formation.
Le solde de la formation sera échelonné selon les modalités inscrites dans le contrat de formation. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.


Pour les entreprises :
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.


9 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE AGRÉÉ
Si le client souhaite une prise en charge des frais de sa formation par un organisme gestionnaire compétent (OPCO, pôle Emploi, …) il lui appartient :
· d’en faire la demande auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
· de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription,
· de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme gestionnaire ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au participant.


10 – CONVOCATION
La confirmation de l’activité sera envoyée à chaque participant au plus tard 10 jours avant le démarrage de l’activité. Elle tiendra lieu de convocation.


11 – ATTESTATION DE FORMATION
Une attestation de formation sera remise par l’organisme de formation, à chaque participant, ainsi que, le cas échéant, à l’entreprise qui l’emploie.


12 – CRÉDIT D’HEURES POUR LA FORMATION EN ANALYSE TRANSACTIONNELLE
Nos formations en Analyse Transactionnelle animées par des didacticiens et superviseurs en Analyse Transactionnelle (TSTA, CTA trainers et PTSTA) ouvrent droit à des crédits d’heures nécessaires pour se présenter aux examens de certification en Analyse Transactionnelle de l’Association Européenne pour l’Analyse Transactionnelle (E.A.T.A.).


13 – LITIGES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Etienne pour AFCEOR et du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère pour JMH FORMATION, quel que soit le siège ou la résidence du client.