RÈGLEMENT INTÉRIEUR


  • Article 1 : Objet

Le présent règlement ainsi que ses éventuelles modifications s’appliquent à l’ensemble des personnels, intervenants, stagiaires et autres utilisateurs.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et suivants du code du travail. Il fixe les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline et les modalités de représentation des stagiaires.

Toute personne engagée ou participante à une formation accepte, de ce fait, le présent règlement et déclare l’accepter entièrement ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement après application des dispositions légales prévues à cet effet.


HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

  • Article 2 : Règles générales

Tout utilisateur respectera les règlements et consignes générales ayant pour but d’assurer l’hygiène et la sécurité conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux, et selon les lois contre le tabagisme en vigueur.

Aucune nourriture ne doit être introduite dans les salles de formation.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsqu’une formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.


  • Article 3 : Accidents – maladies

Tout accident ou incident survenu au cours d’une formation doit être porté à la connaissance du responsable de formation, soit par la personne accidentée, soit par les témoins de l’accident de telle façon qu’il soit possible de soigner l’accidenté et d’effectuer les déclarations légales dans les délais impartis.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu à un stagiaire pendant qu’il se trouve en formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.


  • Article 4 : Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les utilisateurs.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.


  • Article 5 : Vols

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les utilisateurs dans les lieux de la formation.


DISCIPLINE GÉNÉRALE

  • Article 6 : Règle de responsabilité

Il est interdit d’introduire, de consommer ou de distribuer des boissons alcoolisées et de la drogue dans les lieux de formation. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans les lieux de formation sous l’emprise d’alcool ou de drogue.


  • Article 7 : Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès aux locaux pour suivre leur formation ne peuvent :

– Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;

– Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.


  • Article 8 : Règle de discrétion

Le stagiaire s’engage à ne pas divulguer à l’extérieur les renseignements qu’il aurait pu recueillir sur tout autre participant à la formation.


  • Article 9 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

Les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.

Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.


  • Article 10 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, professionnelle, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans les lieux de formation.


ORGANISATION DES FORMATIONS

  • Article 11 : Durée et horaires

La durée et les horaires des formations sont fixés par le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de la formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • En cas d’absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le formateur de l’organisme de formation qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles et après informations données au formateur.
  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme en donne information à leur entreprise.
  • En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
  • Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action la feuille d’émargement, et en fin de formation l’attestation de présence.

  • Article 12 : Cas d’interruption du stage

Se référer aux conditions générales de vente, au contrat de formation professionnelle pour les particuliers ou à la convention de formation professionnelle conclue avec l’employeur.


SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

  • Article 14 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

  • Soit en un avertissement ;
  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
  • Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que pour toute convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies pour l’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.

  • Article 15 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
  • Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  • Pour l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
  • Au cours de l’entretien, le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique l’objet de la convocation et la sanction envisagée. Il recueille les explications du stagiaire.
  • Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée, une commission de discipline est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Cette commission est constituée du responsable de l’organisme de formation, du responsable de la formation, du ou des formateurs demandant la sanction.
  • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
  • Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

REPRÉSENTATIONS DES STAGIAIRES

  • Article 16 : Représentation

Pour les formations d’une durée supérieure à 100 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

  • Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après son démarrage.
  • Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
  • Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

  • Article 17 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires de l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au responsable de l’organisme de formation, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.


PROCÉDURES DE RÉCLAMATION OU DE PLAINTE

  • Article 18 : Procédure de réclamation

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, doit être signalée par écrit, dans les meilleurs délais, à la direction de l’organisme de formation organisme de formation avec lequel le contrat ou la convention de formation a été signée.


  • Article 19 : Procédure de plainte

AFCEOR et JMH FORMATION se réfèrent aux codes éthique et déontologique de l’EATA (Association Européenne pour l’Analyse Transactionnelle) et de la FF2P (Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse).

Dans le cas d’un litige avec les formateurs, et en cas d’échec d’une médiation interne, les stagiaires peuvent adresser une plainte aux commissions éthiques de l’IFAT (Institut Français d’Analyse Transactionnelle, représentant français de l’EATA) ou de la FF2P, selon la procédure en vigueur.

⇒ IFAT :     7, av. Joseph Froment – 92250 LA GARENNE-COLOMBES – 06 82 00 36 58

⇒ FF2P :     6 avenue du Maine – 75015  PARIS – 01 44 05 95 50


PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

  • Article 20 : Publicité

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire préalablement à son inscription et à tout règlement financier, en vertu de l’article L.6353-8 du Code du Travail.

Ce même règlement sera disponible sur le site internet, d’AFCEOR, de JMH FORMATION et de l’ATELIER DES TISSERANDS.


  • Article 21 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 1er janvier 2017.